Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 44
Versions de la disposition
44. L’acte de procédure modifié à la suite d’un désistement à l’égard d’une des parties doit être notifié à toutes les parties et déposé au Tribunal.
Cet acte doit indiquer clairement les modifications qui découlent de ce désistement.
En vig.: 2023-03-31
44. L’acte de procédure modifié à la suite d’un désistement à l’égard d’une des parties doit être notifié à toutes les parties et déposé au Tribunal.
Cet acte doit indiquer clairement les modifications qui découlent de ce désistement.
